Article 16
Seuls les membres titulaires participent au vote. Les membres suppléants n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent. Les experts ne participent pas au vote. Le Conseil national de l'action sociale émet ses avis à la majorité des membres présents. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.