Article 19
Il est constitué une commission logement chargée d'examiner les actions en faveur du logement social et de déterminer les conditions d'attribution des logements. Elle est composée : 1° De deux représentants désignés par chaque organisation syndicale siégeant au Conseil ; 2° Du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ou son représentant ; 3° De l'adjoint du chef du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général ; 4° D'un représentant du bureau des politiques sociales du service des ressources humaines du secrétariat général, chargé d'assurer le secrétariat ; 5° D'un représentant de chaque direction métier du ministère de la justice qualifié en matière d'action sociale. La présidence de la commission logement est assurée par le président ou le vice-président.