Article 1
Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous : DEPARTEMENT LIBELLE DES COMMUNES AVANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE LIBELLE DE LA COMMUNE NOUVELLE COMPTABLE CHARGE DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 16 - CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE AUNAC-SUR-CHARENTE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RUFFEC MOUTONNEAU 16 - CHARENTE VARS LA BOIXE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE RUFFEC MONTIGNAC-CHARENTE 22 - COTES D'ARMOR MERDRIGNAC MERDRIGNAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOUDEAC SAINT-LAUNEUC 22 - COTES D'ARMOR PLUDUNO VAL-D'ARGUENON SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN PLEVEN 26 - DROME SAILLANS SAILLANS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CREST VERONNE 32 - GERS SAINT-BLANCARD CAP D'ASTARAC SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MIRANDE CABAS-LOUMASSES MONBARDON SARCOS 33 - GIRONDE PORTE-DE-BENAUGE PORTE-DE-BENAUGE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COUTRAS-RAUZAN SAINT-GENIS-DU-BOIS 34 - HERAULT LUNAS LUNAS-LES-CHATEAUX SERVICE DE GESTION COMPTABLE OUEST HERAULT DIO-ET-VALQUIERES 42 - LOIRE DEBATS-RIVIERE D'OPRA SOLORE-EN-FOREZ SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTBRISON L'HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT SAINT-LAURENT-ROCHEFORT 42 - LOIRE SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT LA COTE-SAINT-DIDIER SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTBRISON LA COTE-EN-COUZAN 70 - HAUTE-SAONE CHOYE COLOMBINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GRAY VILLEFRANCON 70 - HAUTE-SAONE COURCHATON BELLES-FONTAINES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LUXEUIL-LES-BAINS GEORFANS VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS 76 - SEINE-MARITIME MORVILLE-SUR-ANDELLE MORVILLE-LE-HERON SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-GOURNAY LE HERON