我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2026-27 du 26 janvier 2026 Article 1

Article 1

Le Groupe des instituts du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Son siège est situé à Lille. Il comprend les instituts du service public de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nanterre et Nantes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查