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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 Article 50

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R856-1, Art. R857-1

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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