Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R855-1
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Texte réglementaire
Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R856-1, Art. R857-1
Article 53
La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 à R. 811-50 du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1er mai 2026.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 54
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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