Article 3
Le solde sera porté au crédit du compte de la CCIRG en un ou plusieurs arrêtés pris ultérieurement.
Arrêté du 4 février 2026 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.