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Arrêté du 17 février 2026 Article 4

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 février 2026. La date limite de retrait ou de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 10 avril 2026. La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 avril 2026. La date limite de modification des données ou de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 10 avril 2026 à 23 h 59, heure de métropole.

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Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.