Arrêté du 17 février 2026

• Date du texte: 17 février 2026
• Articles: 10

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.

Article 3

Une télé procédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats et des candidates :

- soit à l'adresse directe suivante : https://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédures : inscription et résultats » ;

- soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens

La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Après validation, l'inscription est effective lorsque le candidat ou la candidate reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive.

Les candidates et les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected] . Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat ».

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 février 2026.

La date limite de retrait ou de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 10 avril 2026.

La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 avril 2026.

La date limite de modification des données ou de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 10 avril 2026 à 23 h 59, heure de métropole.

Article 5

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 12 mai 2026.

Article 6

Pour passer l'épreuve orale d'admission qui aura lieu du 21 au 25 septembre 2026, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront téléverser dans leur « espace candidat » ou envoyer par courriel, à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le vendredi 3 juillet 2026, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 7

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

La demande devra être adressée par courriel au bureau 2B, au plus tard le 19 juin 2026, à l'adresse suivante : [email protected]

Article 8

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au bureau 2B, par courriel (adresse : [email protected]) dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 9

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le 24 avril 2026 ou transmis au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.