Article 3
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : - Bordeaux : cinq chambres ; - Douai : quatre chambres ; - Lyon : cinq chambres ; - Marseille : six chambres ; - Nancy : cinq chambres ; - Nantes : cinq chambres ; - Paris : neuf chambres ; - Toulouse : quatre chambres ; - Versailles : cinq chambres.