Article 8
Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour l'audition des candidats. Le président et les membres du comité de sélection, ainsi que les examinateurs le cas échéant, sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.