Article 3
Entrée en vigueur. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté s'applique : - pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2026 ; - pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2026 inclus au 31 juillet 2027 inclus.