annexe-6附則
ANNEXE 2 CRITÈRES DE PRIORITÉ (PLANTATIONS NOUVELLES) I. - Niveau de conformité : - critère relatif au comportement antérieur du producteur : 0 si critère non satisfait ; 1 si critère satisfait ; - critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge : 0 si critère non satisfait ; 1 si critère satisfait. II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national : Pt = 0,5*Pt1 + 0,5*Pt2 avec : Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur ». Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».