annexe-4附則
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ Départements Date d'effet 22. Côtes-d'Armor 10 mars 2026 29. Finistère 35. Ille-et-Vilaine 44. Loire-Atlantique 49. Maine-et-Loire 53. Mayenne 56. Morbihan 72. Sarthe 85. Vendée