Arrêté du 4 mars 2026

• Date du texte: 4 mars 2026
• Articles: 6

Article 1

Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent :

1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;

2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;

3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.

Article 2

1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er ;

2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er ;

3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Départements

Date d'effet

‍22. Côtes-d'Armor

10 mars 2026

‍29. Finistère

35. ‍Ille-et-Vilaine

44. Loire-Atlantique

‍49. Maine-et-Loire

‍53. Mayenne

‍56. Morbihan

‍72. Sarthe

‍85. Vendée

Article annexe-5

ANNEXE 2

LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Périmètre géographique

Date d'effet

‍France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)

4 mai 2026

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

Article annexe-6

ANNEXE 3

LISTE DES POSTES COMPTABLES VISÉS PAR LE 3O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Dénomination du poste comptable :

service à compétence nationale Trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes

Date d'effet

Recette intégrée au sein de la trésorerie générale des douanes

4 mai 2026

RI DIJON

RI MARSEILLE

RR RÉUNION

RR MAYOTTE

RR PARIS

1er septembre 2026

RR DUNKERQUE

Recette DNRED

1er février 2027

RI METZ

3 mai 2027

RI LE HAVRE

RI MONTPELLIER

1er septembre 2027

RI LYON

RI BORDEAUX

1er février 2028

RR GUYANE

RR MARTINIQUE

RR GUADELOUPE

RI ROISSY

3 avril 2028