Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent :
1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;
2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;
3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.
1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er ;
2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er ;
3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Départements
Date d'effet
22. Côtes-d'Armor
10 mars 2026
29. Finistère
35. Ille-et-Vilaine
44. Loire-Atlantique
49. Maine-et-Loire
53. Mayenne
56. Morbihan
72. Sarthe
85. Vendée
ANNEXE 2
LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Périmètre géographique
Date d'effet
France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)
4 mai 2026
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
ANNEXE 3
LISTE DES POSTES COMPTABLES VISÉS PAR LE 3O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Dénomination du poste comptable :
service à compétence nationale Trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes
Date d'effet
Recette intégrée au sein de la trésorerie générale des douanes
4 mai 2026
RI DIJON
RI MARSEILLE
RR RÉUNION
RR MAYOTTE
RR PARIS
1er septembre 2026
RR DUNKERQUE
Recette DNRED
1er février 2027
RI METZ
3 mai 2027
RI LE HAVRE
RI MONTPELLIER
1er septembre 2027
RI LYON
RI BORDEAUX
1er février 2028
RR GUYANE
RR MARTINIQUE
RR GUADELOUPE
RI ROISSY
3 avril 2028
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
