Article 1
Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent : 1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ; 2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ; 3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.