Article 3
Les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.
Arrêté du 6 mars 2026 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.