Article 4
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.