Article 1
Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes : - directeur des opérations ; - directeur de la technique et de l'innovation ; - directeur de la stratégie et des ressources ; - adjoint au directeur ; - chef du service de l'information aéronautique ; - chef de centre en route de la navigation aérienne ; - chef de service de navigation aérienne ; - sous-directeur ou son adjoint ; - chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ; - responsable de la comptabilité ; - chef d'organisme.