Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
- directeur des opérations ;
- directeur de la technique et de l'innovation ;
- directeur de la stratégie et des ressources ;
- adjoint au directeur ;
- chef du service de l'information aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne ;
- chef de service de navigation aérienne ;
- sous-directeur ou son adjoint ;
- chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
- responsable de la comptabilité ;
- chef d'organisme.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
- directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
- chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;
2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- directeur interrégional ou son adjoint ;
- chef de cabinet ;
- chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
- chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :
- le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur du service technique de l'aviation civile ;
- le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
