Arrêté du 19 mars 2026

• Date du texte: 19 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

- directeur des opérations ;

- directeur de la technique et de l'innovation ;

- directeur de la stratégie et des ressources ;

- adjoint au directeur ;

- chef du service de l'information aéronautique ;

- chef de centre en route de la navigation aérienne ;

- chef de service de navigation aérienne ;

- sous-directeur ou son adjoint ;

- chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;

- responsable de la comptabilité ;

- chef d'organisme.

Article 2

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

- adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

- directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;

- chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

- directeur interrégional ou son adjoint ;

- chef de cabinet ;

- chef de délégation territoriale ou son adjoint ;

- chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 3

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :

- le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;

- le directeur du service technique de l'aviation civile ;

- le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

Article 4

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.