Article 4
La suppression de la mission Programmation et formation, et la réorganisation du département Risques naturels et du secrétariat général de la direction territoriale Méditerranée, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions listés en annexe 2 du présent arrêté, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 5 du présent arrêté.