Arrêté du 20 mars 2026

• Date du texte: 20 mars 2026
• Articles: 9

Article 1

L'affectation sur le site d'Aix-en-Provence de certains services de la direction territoriale Méditerranée constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés listés en annexe 1 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe 1 peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe 1 peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

La suppression de la mission Programmation et formation, et la réorganisation du département Risques naturels et du secrétariat général de la direction territoriale Méditerranée, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions listés en annexe 2 du présent arrêté, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Article 5

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 4 du présent arrêté et dont les postes sont visés à l'annexe 2 peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 6

Le bénéfice des dispositions mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXES

ANNEXE 1

Service

Site

Emploi

Département Risques Naturels (DRN)

Sophia-Antipolis

- Chargé d'études Risques Géologiques - Mécanique des roches

- Chargé d'études risques géologiques

- Chef de projet risques géologiques

- Chargé d'études risques géologiques - géomaticien

Département Infrastructures et Matériaux (DIM)

Sophia-Antipolis

Chargé d'études en certification Norme Française Béton Prêt à l'Emploi et Norme Française Mortier

Direction

Sophia-Antipolis

Chargé de mission auprès de la Directrice

Article annexe-9

ANNEXE 2

Service

Site

Fonctions/Postes

Mission Programmation et Formation

Aix en Provence

- Directeur de projet Programmation & formation

- Gestionnaire de facturation

- Adjoint au Responsable Mission Programmation & Formation

Département Risques Naturels (DRN)

Aix-en-Provence

Chargé d'études risques géologiques

Secrétariat Général de la Direction Territoriale Méditerranée

Aix-en-Provence

Assistant achat et logistique