Article 1
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 9,75 euros, à compter du 1er avril 2026.
Décret n°2026-218 du 30 mars 2026 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.