Arrêté du 8 avril 2026 Article 4

Article 4

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2026 Officier greffier en chef 2 Officier greffier principal 12 Officier greffier de 1re classe 16 Officier greffier de 2e classe 2

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