annexe-6附則
ANNEXES ANNEXE I BARÈME FORFAITAIRE ÉTABLISSANT LES MONTANTS DES COÛTS DIRECTS DE LUTTE PRIS EN CHARGE VERSÉS AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS SITUÉS EN ZONE INFESTÉE ET AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE LUTTE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Pour les détenteurs ou propriétaires de 20 arbres et plus d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée, les barèmes ci-dessous s'appliquent : Mesure de lutte Montant forfaitaire Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés 400 €/arbre Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés 100 €/arbre Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre supérieur ou égal à 12,5 cm : Surcoûts d'exploitation résultant des contraintes sanitaires imposées pour l'abattage, le débardage, le transport et le traitement des bois, le broyage des rémanents de coupe : - diamètre moyen compris entre 12,5 et 27,4 cm 6 200 €/ha - diamètre moyen compris entre 27,5 et 37,4 cm 5 800 €/ha - diamètre moyen supérieur ou égal à 37,5 cm 4 800 €/ha Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de moins de 3 m de haut : Broyage sur place sans évacuation du broyat 3 000 €/ha Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de plus de 3 m de haut : Broyage sur place sans évacuation du broyat 4 500 €/ha Pour les détenteurs ou propriétaires de moins de 20 arbres d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée, les barèmes ci-dessous s'appliquent : Mesure de lutte Montant forfaitaire Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés 3 000 €/arbre Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés 2 000 €/arbre Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires de moins de 10 arbres à abattre : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées 1 000€/arbre Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires de 10 à 19 arbres à abattre : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées 700 €/arbre En sus des barèmes ci-dessus s'appliquent pour les arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée les barèmes ci-dessous : Mesure de lutte Montant forfaitaire Pour les détenteurs ou propriétaires d'arbres de parcs et jardins de grandes dimensions contaminés ou identifiés : Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés 4 000 €/arbre Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre avec démontage préalable : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées 2 000 €/arbre Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre sans démontage préalable : Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées 1 000 €/arbre