En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, et en l'absence de cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité agréé, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de lutte ordonnée par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4 du même code, dans le cadre de la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) en vue de son éradication, peuvent prétendre à une prise en charge par l'Etat.
Celle-ci est limitée aux coûts directs induits par les mesures de lutte mises en œuvre, dans le cadre de la première découverte de cet organisme de quarantaine prioritaire sur le territoire français, qui en était jusqu'alors indemne.
Les coûts directs mentionnés à l'article 1er pouvant être pris en charge par l'autorité administrative, concernent les mesures de lutte suivantes, ordonnées aux propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets situés dans les zones définies ci-après :
I. - Zone infestée
1° Pour les arbres contaminés : abattage, broyage, transport, traitement ;
2° Pour les arbres identifiés : abattage, broyage, transport, traitement ;
3° Pour les arbres d'espèces sensibles ni identifiés ni contaminés :
a) Pour les détenteurs ou propriétaires de vingt arbres ou plus :
- les surcoûts d'exploitation résultant des contraintes sanitaires imposées pour les arbres d'un diamètre supérieur ou égal à 12,5 centimètres ;
- le broyage sur place des arbres de diamètre inférieur à 12,5 centimètres ;
b) Pour les détenteurs ou propriétaires de moins de vingt arbres, ainsi que pour les détenteurs ou propriétaires d'arbres de grandes dimensions dans des parcs et jardins : abattage, transport, traitement.
II. - Zone tampon
Pour les coupes forestières vendues avant la date de la confirmation officielle de la première détection de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin), lorsque l'emprise du chantier comprend au moins un arbre d'espèce sensible abattu et non évacué :
1° Pour les opérations de coupes rase : broyage sur place de tous les rémanents de coupe de matériel végétal sensible ;
2° Pour les opérations de coupes d'éclaircie : broyage sur place de tous les rémanents de coupe de matériel végétal sensible situés dans les interlignes.
Les montants des coûts directs de lutte mentionnés à l'article 2 sont pris en charge conformément aux barèmes forfaitaires figurant en annexe I pour la zone infestée et en annexe II pour la zone tampon.
La nature, la quantité des arbres, les surfaces de peuplements, ainsi que les surfaces de broyage ayant fait l'objet des mesures de lutte ordonnées, pour lesquelles une prise en charge par l'Etat est demandée, sont contrôlées par l'autorité administrative dans le cadre des contrôles d'exécution des mesures ordonnées.
L'indemnisation est versée aux propriétaires ou détenteurs mentionnés à l'article 1er, sur présentation de justificatifs, à leurs frais, attestant de l'exécution des mesures de lutte.
Lorsqu'un propriétaire ou détenteur n'exécute pas les mesures de lutte, l'indemnisation n'est pas due.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE I
BARÈME FORFAITAIRE ÉTABLISSANT LES MONTANTS DES COÛTS DIRECTS DE LUTTE PRIS EN CHARGE VERSÉS AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS SITUÉS EN ZONE INFESTÉE ET AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE LUTTE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Pour les détenteurs ou propriétaires de 20 arbres et plus d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée, les barèmes ci-dessous s'appliquent :
Mesure de lutte
Montant forfaitaire
Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative :
Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés
400 €/arbre
Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative :
Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés
100 €/arbre
Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre supérieur ou égal à 12,5 cm : Surcoûts d'exploitation résultant des contraintes sanitaires imposées pour l'abattage, le débardage, le transport et le traitement des bois, le broyage des rémanents de coupe :
- diamètre moyen compris entre 12,5 et 27,4 cm
6 200 €/ha
- diamètre moyen compris entre 27,5 et 37,4 cm
5 800 €/ha
- diamètre moyen supérieur ou égal à 37,5 cm
4 800 €/ha
Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de moins de 3 m de haut :
Broyage sur place sans évacuation du broyat
3 000 €/ha
Pour les autres arbres d'espèces sensibles de diamètre inférieur à 12,5 cm et de plus de 3 m de haut :
Broyage sur place sans évacuation du broyat
4 500 €/ha
Pour les détenteurs ou propriétaires de moins de 20 arbres d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée, les barèmes ci-dessous s'appliquent :
Mesure de lutte
Montant forfaitaire
Pour les arbres contaminés ou identifiés sans analyse officielle négative :
Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés
3 000 €/arbre
Pour les arbres identifiés non contaminés selon une analyse officielle négative :
Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres identifiés
2 000 €/arbre
Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires de moins de 10 arbres à abattre :
Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées
1 000€/arbre
Pour les autres arbres d'espèces sensibles concernant les détenteurs ou propriétaires de 10 à 19 arbres à abattre :
Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées
700 €/arbre
En sus des barèmes ci-dessus s'appliquent pour les arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles au Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) situés en zone infestée les barèmes ci-dessous :
Mesure de lutte
Montant forfaitaire
Pour les détenteurs ou propriétaires d'arbres de parcs et jardins de grandes dimensions contaminés ou identifiés :
Abattage, débardage, broyage de l'arbre entier puis transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées aux arbres contaminés
4 000 €/arbre
Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre avec démontage préalable :
Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées
2 000 €/arbre
Pour les détenteurs ou propriétaires d'autres arbres de parcs et jardins de grandes dimensions d'espèces sensibles à abattre sans démontage préalable :
Abattage, transport et traitement approprié selon les prescriptions sanitaires imposées
1 000 €/arbre
ANNEXE II
BARÈME FORFAITAIRE ÉTABLISSANT LES MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DIRECTS DE LUTTE VERSÉS AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS SITUÉS EN ZONE TAMPON ET AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE LUTTE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Mesure de lutte
Montant forfaitaire
Pour les coupes situées en zone tampon et vendues avant la date de la confirmation officielle de la première détection de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) et dont l'emprise comprend au moins un arbre d'espèce sensible au nématode du pin abattu et non évacué :
Broyage sur place des rémanents de coupes de matériel végétal sensible ;
Coupes dont le diamètre moyen des arbres à 1,30 m du sol est supérieur ou égal à 32,5 cm
1 200 €/hectare
Pour les coupes situées en zone tampon et vendues avant la date de la confirmation officielle de la première détection de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) et donc l'emprise comprend au moins un arbre d'espèce sensible au nématode du pin abattu et non évacué :
Broyage sur place des rémanents de coupes de matériel végétal sensible ;
Coupes dont le diamètre moyen des arbres à 1,30 m du sol est inférieur à 32,5 cm.
800 €/hectare
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
