annexe-7附則
ANNEXE II BARÈME FORFAITAIRE ÉTABLISSANT LES MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DIRECTS DE LUTTE VERSÉS AUX PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX OU AUTRES OBJETS SITUÉS EN ZONE TAMPON ET AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES DE LUTTE ORDONNÉES PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Mesure de lutte Montant forfaitaire Pour les coupes situées en zone tampon et vendues avant la date de la confirmation officielle de la première détection de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) et dont l'emprise comprend au moins un arbre d'espèce sensible au nématode du pin abattu et non évacué : Broyage sur place des rémanents de coupes de matériel végétal sensible ; Coupes dont le diamètre moyen des arbres à 1,30 m du sol est supérieur ou égal à 32,5 cm 1 200 €/hectare Pour les coupes situées en zone tampon et vendues avant la date de la confirmation officielle de la première détection de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) et donc l'emprise comprend au moins un arbre d'espèce sensible au nématode du pin abattu et non évacué : Broyage sur place des rémanents de coupes de matériel végétal sensible ; Coupes dont le diamètre moyen des arbres à 1,30 m du sol est inférieur à 32,5 cm. 800 €/hectare