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Arrêté du 13 avril 2026 Article 1

Article 1

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Ardèche rouge et rosé du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 : - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ; - aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

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