Article 1
Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2026 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.