Article 3
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - expert technique sénior confirmé ; - fonctions éligibles aux emplois de chef de service technique de l'aviation civile. I. - En administration centrale : - chef du pôle « affaires réservées et territoriales » au cabinet du directeur général de l'aviation civile. A. - A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint à un chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et de l'adjoint au chef de la mission gestion des ressources ; - chargé de mission accords bilatéraux et négociation européenne ; - chargé de mission aides d'Etat ; - chargé de mission études économiques et financières ; - chef de projet piste longue Mayotte ; - chargé de mission renouvellements de concessions ; - chef de bureau ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de la mission de la gestion des ressources (MGR). B. - Au secrétariat général (SG) : - chef de bureau, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : - directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - responsable du système de management intégré, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2. A. - A l'échelon central : - adjoint à un chef de département ; - adjoint au directeur de cabinet ; - chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de mission à la direction de la stratégie et des ressources (DSR) ; - chef de mission à la direction de la sécurité (DSEC). B. - A la direction des opérations (DO) : - adjoint à un chef de domaine ; - adjoint à un chef de service de la navigation aérienne (SNA) ; - adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; - adjoint au chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ; - adjoint au chef du service de l'information aéronautique (SIA) ; - adjoint au chef du service exploitation, adjoint au chef du service technique ; - chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de mission auprès du directeur des opérations (DO) ; - chef de pôle majeur ; - chef de service « exploitation », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de service « technique », à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef du service aviation générale de l'organisme Paris-Orly-AG ; - chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) ; - experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ; - gestionnaire de ressources techniques senior (GRTS). C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) : - adjoint à un chef de domaine ; - chef de domaine, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; - chef de mission auprès du directeur ; - chef de pôle majeur ; - contrôleur de gestion ; - coordonnateur de site. III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : A. - A l'échelon central : - adjoint au directeur de cabinet ; - adjoint au chef de la mission évaluation et amélioration de la sécurité ; - adjoint au directeur de programme cybersécurité ; - adjoint au directeur de programme drones ; - adjoint au directeur de programme systèmes d'information ; - chargé de mission assistance en escale ; - chef de pôle. B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales : - chargé de mission développement durable à la DSAC Nord (DSAC-N) ; - chef de cabinet ; - chef de division ; - chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ; - délégué territorial ; - référent territorial ; - responsable qualité, PPO & PSE. IV. - A la direction du numérique (DNUM) : - adjoint à un chef de domaine ; - chef de mission ; - chef de pôle. V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - chef de département ; - chef de mission. VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - adjoint à un chef de département ; - chef de centre ; - chef de division, à l'exception de chef de division support en centres ; - chef de laboratoire de recherche ; - chef de pôle ; - responsable conformité réglementaire ; - responsable de formation ; - responsable d'équipe de recherche ; - responsable sécurité ATO. VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) : - chargé de mission rattaché à la direction ; - chef de cabinet ; - chef de département ; - chef de division ; - chef de mission ; - directeur de projets. VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - adjoint au chef du département investigations ; - chargé de mission auprès du directeur ; - chef du département technique ; - directeur de cabinet ; - directeur d'enquête ; - enquêteur expérimenté sénior, dans la limite de trois postes ; - secrétaire général. IX. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile : - chef du département de la surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF) ; - expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne (SNA) ; - gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne (SNA).