Article 4
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile (CSTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - expert confirmé ou expert technique confirmé, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 5 ; - fonctions éligibles aux emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile. I. - En administration centrale : - chargé de mission ; - conseiller technique au cabinet du directeur général. A la direction du transport aérien (DTA) : - adjoint au chef de la mission gestion des ressources ; - adjoint à un chef de bureau ou à un chef de pôle ; - chargé de mission affaires internationales ; - chargé de mission coopération internationale. II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : - expert sénior en charge de projet majeur ; - expert sénior. A. - A l'échelon central : - chef de division ; - chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3. B. - A la direction des opérations (DO) : - adjoint à un chef de pôle majeur ; - chef de division au service de l'information aéronautique (SIA) et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ; - chef de division, chef de pôle et chargé de mission à l'échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DO) ; - chef de la division circulation aérienne des organismes de Clermont-Ferrand, Montpellier, Bâle-Mulhouse, Pointe-à-Pitre - Le Raizet ; - chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3 ; - chef de subdivision et chef de pôle des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNAs/RP) ; - chef du service circulation aérienne Le Bourget des services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP). C. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) : - adjoint à un chef de pôle majeur ; - chef de pôle, à l'exception de ceux cités à l'article 3. III. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : A. - A l'échelon central : - adjoint à un chef de pôle ; - chef de division. B. - Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales : - adjoint à un chef de division ; - adjoint au chef de la mission aéroport Nantes-Atlantique (DSAC-O/MANA) ; - adjoint au délégué territorial. IV. - A la direction du numérique (DNUM) : - adjoint à un chef de pôle ; - directeur de projet. V. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - adjoint DIT ; - chef de la mission grands projets ; - chef de pôle ; - coordonnateur DIT ; - directeur de programme. VI. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - inspecteur des études ; - responsable axe de recherche. VII. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) : - adjoint chef de division ; - chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 ; - chef de subdivision ; - responsable d'activité. VIII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - chef de pôle ; - chef de programme ; - enquêteur expérimenté.