Article 5
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - assistant de subdivision ; - chargé d'affaires ; - chargé de projet ; - chef de division, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ; - chef de programme ; - chef de subdivision ou adjoint chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ; - fonctions éligibles aux emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile. I. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : A. - A la direction des opérations (DO) : - adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ; - chef de la circulation aérienne ; - chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ; - chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ; - instructeur régional. B. - A la direction de la technique et de l'innovation (DTI) : - expert confirmé. II. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : - contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ; - responsable d'une mission d'audit ou référent. III. - A la direction du numérique (DNUM) : - chef de projet MOA ; - chef de projet MOE ; - « data engineer » ; - « designer UX » ; - développeur ; - intégrateur ; - spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ; - spécialiste outil, système. IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - directeur de projet. V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - chef de division support centres ; - enseignant confirmé ou enseignant senior. VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - enquêteur senior.