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Arrêté du 21 avril 2026 Article 2

Article 2

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence (RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM, fuseau 22 N) : Sommets X (est) Y (nord) 1 283603 376030 2 288533 373538 3 288544 371921 4 287147 370998 5 285752 371001 6 282889 375526 La superficie ainsi définie est de 15 kilomètres carrés environ.

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