熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 avril 2026 Article 1

Article 1

Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « MES CHERS AMIS. DESSINS DANS LES COLLECTIONS D'ARTISTES FRANÇAIS AU XIXE SIÈCLE » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 17 octobre 2026 au 17 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2026 au 15 février 2027.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.