Article 3
L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026. Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, par l'article 3 du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisés. Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.