Article 5
L'autorité administrative effectue le tirage au sort. Elle établit un procès-verbal qu'elle affiche dans les locaux de l'administration et le communique, par tout moyen conférant date certaine, à l'organisation syndicale mentionnée à l'article 1er. Elle informe, immédiatement et par tout moyen conférant date certaine, l'agent tiré au sort de sa désignation.