Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 février 2026 dans le cadre de l'interprofession France Miscanthus, relatives au financement des actions de la filière française du miscanthus concernant les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, sont étendues sur le territoire national au collège des producteurs de miscanthus, jusqu'au 30 juin 2029. L'extension ne s'applique ni au collège des producteurs de plants de miscanthus, ni au collège des transformateurs.