Article 1
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : 1° Les frais d'ouverture de compte ; 2° Les frais de gestion de compte ; 3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ; 4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.