Arrêté du 11 mai 2026

• Date du texte: 11 mai 2026
• Articles: 7

Article 1

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :

1° Les frais d'ouverture de compte ;

2° Les frais de gestion de compte ;

3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;

4° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.

Article 2

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.

Article 3

Les frais de gestion de compte s'élèvent à 150 euros pour chaque année civile entamée. Ils sont exigibles au 31 janvier de chaque année.

Toutefois, les frais de gestion de compte ne sont pas exigibles pour l'année civile pour laquelle les frais d'ouverture de compte ont été payés.

Le non-paiement des frais de gestion de compte conduit, après mise en demeure non suivie d'effet, à la suspension du compte concerné. La suspension du compte consiste en l'impossibilité de toute opération effectuée par le titulaire du compte.

L'annulation de la suspension du compte est conditionnée au paiement des frais de gestion de compte relatifs, le cas échéant, à l'année 2024 ou, si l'année de suspension est postérieure, à la dernière année lors de laquelle au moins une opération a été effectuée par le titulaire du compte, ainsi qu'aux frais de gestion de compte relatifs à l'année d'annulation de la suspension du compte, sans préjudice de l'application des règles de sécurité relatives aux utilisateurs du registre mises en œuvre par le teneur du registre.

Au sens du présent article, on entend par « opération » l'initiation ou la validation d'un transfert de certificats d'économies d'énergie, le dépôt d'une demande de certificats d'économies d'énergie ou la modification des informations liées à l'utilisateur du compte.

Article 4

Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2,30 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Article 5

Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 4,10 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.

Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.

Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026.

L'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er juin 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.