Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date. Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés jusqu'au 31 mai 2026. L'arrêté du 20 juin 2024 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er juin 2026. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juin 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7