Article 9
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2026 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.