Article 3
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : 1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ; b) Département d'exercice de l'intéressé ; c) Etablissement d'exercice ; d) Corps pour les agents fonctionnaires ou métier pour les agents contractuels (Personnels d'administration, personnels techniques, personnels de laboratoire et personnels de santé/Accompagnant des élèves en situation de handicap/Assistant d'éducation/Agent contractuel d'enseignement/Agent contractuel sur budget d'établissement) ; 2° Quant aux opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes : a) Fichier consulté (« Oui/Non ») ; b) Compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») ; c) Date de diffusion de l'information.