Arrêté du 6 mai 2026

• Date du texte: 6 mai 2026
• Articles: 8

Article 1

Est autorisée au ministère chargé de l'agriculture la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».

Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

A ce titre, il permet de procéder, pour les personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes impliquant un contact avec des mineurs dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, à une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en application des articles 706-53-2 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale.

Ce traitement permet également le pilotage, par la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, de l'opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article 2

Les catégories de personnes pouvant faire l'objet d'une opération de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont les suivantes :

1° Fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat en poste dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d'enseignement en application du onzième alinéa du I de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Candidats à des emplois au sein des établissements mentionnés aux 1° à 3°.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :

1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;

b) Département d'exercice de l'intéressé ;

c) Etablissement d'exercice ;

d) Corps pour les agents fonctionnaires ou métier pour les agents contractuels (Personnels d'administration, personnels techniques, personnels de laboratoire et personnels de santé/Accompagnant des élèves en situation de handicap/Assistant d'éducation/Agent contractuel d'enseignement/Agent contractuel sur budget d'établissement) ;

2° Quant aux opérations de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes :

a) Fichier consulté (« Oui/Non ») ;

b) Compatibilité de la mention portée au fichier avec le recrutement ou le maintien en fonctions (« Oui/Non ») ;

c) Date de diffusion de l'information.

Article 4

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement :

- pour une durée de six mois à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national dans le cadre d'une procédure de recrutement ;

- ou jusqu'à l'extinction des voies de recours contre une procédure de recrutement, d'affectation, une sanction disciplinaire, ou une sortie de service, dans la limite d'une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

Le droit d'opposition au présent traitement ne s'applique pas, en application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux personnes exerçant ou souhaitant exercer dans un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Article 8

La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.