熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 6 mai 2026 Article 6

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Le droit d'opposition au présent traitement ne s'applique pas, en application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux personnes exerçant ou souhaitant exercer dans un établissement d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.