Article 6
Les questionnaires non nominatifs ou ne signalant aucun fait ou aucune situation de violence sont conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence survenu lors d'un voyage scolaire comportant au moins une nuitée sont conservés jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans. Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence en internat sont conservés dès l'année scolaire en cours jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans. Au terme des délais prévus dans le présent article, les questionnaires sont détruits.