Décret n°2026-369 du 13 mai 2026

• Numéro: 2026-369
• Date du texte: 13 mai 2026
• Articles: 8

Article 1

Les élèves internes des écoles du cours préparatoire au CM2, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat, au moins deux fois par an, et tous les élèves concernés, après chaque voyage scolaire comportant une nuitée, sont invités à participer à un questionnaire en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations ou faits de violence survenus au sein de l'internat ou durant le voyage scolaire.

Renseignés en classe par les élèves accompagnés d'un enseignant, ces questionnaires sont examinés par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique en lien avec les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 5, sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, en vue de l'adoption de mesures appropriées visant à remédier aux situations ou faits de violences rapportés par l'élève en internat ou lors d'un voyage scolaire avec nuitée.

Le contenu des questionnaires est défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comportent, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.

Article 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaires Brisons le silence ».

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 3

Le traitement a pour finalités de :

1° Recueillir les indications des élèves relatives à des faits ou des situations constitutifs de violence (physique, morale, sexuelle), survenus lors du voyage scolaire avec nuitée ou en internat ;

2° Permettre la prise en charge des élèves qui, au vu de leurs réponses, sont susceptibles d'être regardés comme ayant subi des faits ou des situations de violences lors d'un voyage scolaire avec nuitée ou en internat, quand ils ont mentionné leurs nom et prénom dans le questionnaire ;

3° Collecter des données quantitatives relatives au bien-être des élèves internes et des élèves ayant participé à un voyage scolaire avec nuitée.

Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

1° Données relatives à l'identité de l'élève : nom, prénom, sexe ;

2° Données relatives à la scolarité de l'élève : niveau, établissement ou internat fréquenté, ancienneté à l'internat ;

3° Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec un fait ou une situation de violence survenu lors du voyage scolaire ou en internat. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées ;

4° Données relatives à l'identité de l'auteur des faits. Dans ce cadre, le nom et le prénom de la personne pourraient être collectées.

Article 5

Peuvent accéder aux réponses contenues dans les questionnaires : le directeur d'école ou chef d'établissement, les personnes désignées par celui-ci en raison de leurs compétences pour accompagner les élèves aux fins de renseigner le questionnaire et pour l'examen des réponses apportées au questionnaire, le sous-traitant permettant le paramétrage et la complétion des questionnaires.

Compte tenu de l'obligation pesant sur le directeur d'école ou le chef d'établissement d'informer sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves sont victimes, peuvent également avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel contenues dans les questionnaires, les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 5 du décret du 22 décembre 2025 susvisé.

Peuvent également être destinataires les responsables légaux de l'élève, uniquement pour les données relatives à l'existence d'un fait ou d'une situation de violence, à l'exclusion de tout autre élément.

Article 6

Les questionnaires non nominatifs ou ne signalant aucun fait ou aucune situation de violence sont conservés jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.

Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence survenu lors d'un voyage scolaire comportant au moins une nuitée sont conservés jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Les questionnaires nominatifs signalant un fait ou une situation de violence en internat sont conservés dès l'année scolaire en cours jusqu'à l'issue de la procédure de suivi et prise en charge de l'élève, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

Au terme des délais prévus dans le présent article, les questionnaires sont détruits.

Article 7

Lorsque le questionnaire ne permet pas l'identification directe de l'élève, les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.

Lorsque le questionnaire permet l'identification de l'élève ou de tout autre personne physique mentionnée dans le questionnaire, les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'école ou du chef d'établissement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement s'exerce par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Article 8

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.