Article 7
Lorsque le questionnaire ne permet pas l'identification directe de l'élève, les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement. Lorsque le questionnaire permet l'identification de l'élève ou de tout autre personne physique mentionnée dans le questionnaire, les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur de l'école ou du chef d'établissement. Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement s'exerce par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]