Article 6
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent : 1° Le navire du bénéficiaire reste à sec ou amarré à quai ; 2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ; 3° Les mouvements à l'intérieur du port d'arrêt sont autorisés à condition de le notifier préalablement à la DDTM de rattachement du port dans lequel est arrêté le navire et que l'équipage ne soit pas en activité ; 4° Les déplacements entre les ports ou entre les lieux d'arrêt pendant la période d'arrêt sont interdits ; 5° Le demandeur ne peut pas réaliser des travaux, à l'exception des travaux de mise en sécurité indispensables au navire dont il doit aviser préalablement la DDTM de rattachement du port ou du lieu dans lequel est arrêté le navire. Le non-respect de cette disposition entraînera la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours de travaux effectués pendant la fermeture ; 6° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position 22 (position pré ou post armement), 57 (congé ou repos), ou 77 (formations) durant la période d'arrêt temporaire. Les positions non éligibles entraîneront une réfaction du montant de la demande d'aide, à hauteur de 100,79 € par jour de position non éligible.