Article 1
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour permettre la transmission des données nécessaires au calcul des dotations globales de financement, mentionnées à l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code. Ce traitement, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 et du i du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités de : 1° Permettre l'estimation du montant de la part principale et de la modulation entrant dans le calcul de la dotation globale de financement des établissements et services mentionnés au I pour 2026, en application du V de l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée ; 2° Déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au I de l'article 90 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée et de celle versée pendant la période transitoire mentionnée au II de ce même article ; 3° Réaliser une répartition des ressources plus équitable et mieux objectivée entre les établissements et services mentionnés au I ; 4° Contribuer à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap ; 5° Produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu'à des fins d'appui aux politiques publiques mises en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre de leurs missions.