熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 mai 2026 Article 7

Article 7

La liste des villages de vacances, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes : - le nom de l'établissement ; - les coordonnées postales ; - le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ; - les coordonnées téléphoniques de l'établissement ; - le nombre d'étoiles ; - la date d'attribution du classement ; - la capacité d'accueil de l'établissement (nombre de logements et de personnes susceptibles d'être accueillies) ; - la typologie de l'hébergement proposé (hébergement léger, hébergement dispersé) ; - le type de séjour proposé (formule location ou formule pension).

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.